Arrêté du 26 janvier 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié <BR>

J.O. 33 du 8 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0720092A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de :

Limoges et Poitiers

M. Chevalier (Frédéric), substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Billard (Pierre).